Charte "Vie Privée"

 

Selon l'article 9 du Code civil,

« Chacun a droit au respect de sa vie privée .

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».

Il n'existe pas réellement de définition de la « vie privée », afin de ne pas limiter son champ d'application. Sont considérées comme portant atteinte à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l'intimité de la personne, notamment :

  • Relations sexuelles : tout individu a le droit d'organiser librement sa vie sexuelle. A ce titre, l'information sur l'homosexualité rentre dans le cadre du respect de la vie privée et de la non-discrimination ;
  • Vie sentimentale : l'immixtion dans la vie sentimentale d'une personne peut faire l'objet de poursuites judiciaires ;
  • Vie familiale : l'ingérance dans la vie familiale, et en particulier la divulgation d'informations telles que la correspondance, la domiciliation ou la maternité, est prohibée, sauf cas majeur de mesure de sécurité nat ionale ou de sûreté publique. Sont ainsi répréhensible les photographies représentant une personne se trouvant dans un lieu privé (à plus forte raison à domicile). Par ailleurs toutes les informations permettant d'identifier un e personne (telles que le numéro de sécurité sociale) font partie de la vie privée ;
  • Situation financière : la révélation d'informations sur la santé financière d'un individu et de sa famille tombe sous le giron de la protection de la vie privée, y compris la situation de fortune.
  • Souvenirs personnels : les anecdotes et confidences appartiennent au domaine de la vie privée. Seule la personne concernée est en droit de décider de leur publication ;
  • Etat de santé : le secret médical, s'appliquant à tous les professionnels de santé, est une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
  • Convictions politiques ou religieuses : les opinions politiques et croyances religieuses des personnes font l'objet d'une obligation au secret.

 

Déclaration de Protection de la Vie Privée

 1. Introduction

Via cette Déclaration de Protection de la Vie Privée, l’asbl « Les Pas d'Agathe » s'engage à respecter et à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

 L’asbl « Les Pas d'Agathe» ne communiquera en aucun cas les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers sauf si il en a reçu explicitement l'autorisation. Veuillez noter que l’asbl « Les Pas d'Agathe » considère comme une priorité absolue la protection des données et leur usage en fonction des souhaits de ses membres et de ses visiteurs.

2. Données collectées et conservées

Les données à caractère personnel collectées seront traitées pour:

  • Etablir les documents d’adhésion de l’asbl ;
  • Etablir les documents d'adhésion à la ligue et/ou à toute fédération de danses considérées comme utiles, voir nécessaires, pour l'intérêt des adhérents;
  • Communiquer avec ses professeurs;
  • Etablir les documents destinés aux assurances collectives qui garantissent les risque civil (et parfois médical) de l’adhérent ;
  • Vous communiquer des informations relatives aux activités et événements de l’asbl ;
  • Vous communiquer des informations relatives aux événements dans le domaine de la danse sportive.

En vue d'établir des statistiques et/ou d'améliorer ses services, « Les Pas d'Agathe asbl » pourrait également recueillir certaines données (anonymes) concernant votre utilisation du site internet (ex: pages visitées, services utilisés, temps d'accès, etc.).

Remarques :

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3. Cookies

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4. Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant la présente Déclaration de la Protection de la Vie Privée, vous pouvez nous contacter ou écrire à

Les Pas d'Agathe asbl
A l’attention de la présidente de l'asbl.